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Mise en copropriété

Etat Descriptif de Division

ADN copropriété est spécialisé dans la mise en copropriété. La mise en copropriété implique une analyse poussée et se matérialise par la rédaction de l’ Etat Descriptif de Division.

L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION est donc l’unique document que vous réclamera votre notaire pour rédiger le règlement de copropriété et constituer officiellement la copropriété ainsi crée.

L’ E.D.D est un document unique mais très complet et qui doit être rédigé avec soin, analyse et logique car il régit ensuite la vie courante de la copropriété.

L’ E.D.D comprend du général au détaillé :

  • Désignation du foncier, des bâtiments, des servitudes.
  • Désignation des lots et des parties privatives.
  • Désignation des locaux et parties communes.
  • Calcul des tantièmes de copropriété.
  • Désignation et répartition des charges.
  • Désignation et répartition des charges sur les équipements communs.
  • Plans (plan de masse, plan des lots, extrait de plan cadastral).

Votre EDD ainsi rédigé permettra au notaire la rédaction de votre règlement de copropriété.

Propriétaire : Quelle est la démarche si vous désirez mettre en copropriété ?

Sur le terrain, une fois le rendez-vous fixé avec notre équipe.

Etape 1 :

  • Audit & conseil sur votre projet.
  • Définition d’un projet validé (où commencent et s’arrêtent les parties privatives et communes, nombre de lots à créer etc,).
  • Edition de votre étude et du devis gratuit.
  • Analyse foncière (cadastre, recherche de servitudes…)

Etape 2 :

  • Relevés métriques (du terrain, des bâtiments, des parties privatives et
  • Dressage des plans.

Etape 3 :

  • Rédaction de votre E.D.D.
  • Envoi du document au notaire.

L’article 74-1 de la loi SRU interdit, entre autres, « toute division d’immeuble en vue de créer des locaux à usage d’habitation :

  • d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14m² et à 33m²
  • qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique »

Modificatif d’une copropriété

Un modificatif de copropriété nécessite un changement de votre règlement de copropriété. Ce changement intervient dans votre Etat Descriptif de Division. Votre notaire vous réclamera l’EDD modifié pour l’enregistrement des changements aux impôts.

ADN copropriété réalise cette mission dans son intégralité et ce quelque soit les changements demandés :

  • Modificatif de lots
  • Création de lots
  • Modificatifs de quotes-parts
  • Modificatifs de charges

Décret N°55-1350 du 14 octobre 1955 – Article 71.B

Toute modification, soit de l’immeuble auquel s’applique l’Etat Descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l’Etat Descriptif.

Dernière mise à jour le 16/02/2016