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Mise en copropriété

Questions / réponses

ADN Copropriété a rassemblé ici les questions fréquemment posées par des vendeurs ou des acquéreurs d'un bien nécéssitant une mise en copropriété. Cliquez sur la question qui vous intéresse pour lire la réponse :

Je suis propriétaire d’une maison composée de deux appartements. La copropriété me permet de vendre deux lots séparément, mais qu’advient-il du jardin ?

Tout comme pour votre maison, vous allez définir quelle partie du jardin revient à l’appartement 1 et quelle partie revient au 2ème appartement. Si vous ne souhaitez pas attribuer de jardin aux appartements celui-ci pourra rester en parties communes.

Je souhaite vendre un immeuble mais il n’est pas encore en copropriété, pour autant j’ai déjà un acquéreur pour un lot. Est-ce que je peux signer le compromis de vente et faire la mise en copropriété par la suite ?

La mise en copropriété doit nécessairement être réalisée avant un compromis. En effet, le notaire a besoin de toutes les informations comprise dans l’EDD pour identifier le lot vendu.

Je souhaite acheter les combles de mon immeuble qui sont des parties communes, comment procéder ?

Vous pouvez devenir propriétaire des combles de votre immeuble en réalisant un modificatif du règlement de copropriété. Celui-ci indiquera que les combles seront dorénavant un lot privatif. Grâce à cette modification, vous pourrez vous porter acquéreur de ce lot ainsi crée.

Dernière mise à jour le 16/02/2016