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Diagnostic gaz

Etat de l'installation intérieure de gaz

Le diagnostic gaz est né afin de résoudre les problèmes dûs à une mauvaise configuration ou à une mauvaise utilisation de vos équipements gaz dans votre l'habitat.
Propriétaires : Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente. Il permet donc à votre acquéreur de connaître l’état de l’installation gaz du bien qu’il souhaite acheter.

Diagnostic gaz : les points importants

Dans quel cas dois-je le réaliser ?

Vente

Quels biens ?

Maisons & appartements datant de plus de 15 ans, qui sont équipés en gaz.

Toutefois si vous disposez d’une attestation de conformité délivrée par Qualigaz depuis moins de 3 ans, alors le diagnostic n’est pas à faire pour vous. Le notaire vous demandera cette attestation.
N.B : Les biens à la vente qui ne sont pas à usage d’habitation comme les bureaux ou commerces ne sont pas concernés par ce diagnostic gaz.

Quand faire le diagnostic ?

Vous devez l’avoir au plus tard pour la promesse de vente, ce rapport devra être paraphé par l’acquéreur pour que puissent commencer les 7 jours légaux de réflexion dont dispose un acquéreur pour tout achat immobilier.

NOTRE CONSEIL :
3 bonnes raisons pour anticiper et fournir votre dossier de diagnostics dès la mise en vente :

  1. Vos acquéreurs apprécieront la plus grande transparence sur ce qu'ils souhaitent acheter ! Ils pourront s'engager avec vous sereinement, sans surprises !
  2. Déjouez les négociations de dernière minute ! Des informations importantes tardives peuvent être dommageables pour votre vente.

Durée de validité du diagnostic :

Le diagnostic gaz est valable 3 ans

Zone géographique concernée :

France entière

Entrée en vigueur :

Novembre 2007

Quels sont les objectifs du diagnostic gaz ?

  • Exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés.
  • Informer et protéger les acquéreurs d'un bien immobilier contre les risques liés à l'installation intérieure de gaz.
  • Protéger des accidents domestiques liés à une mauvaise installation gaz (intoxication au monoxyde de carbone ...).

Dernière mise à jour le 16/02/2016