Analyses, Diagnostics & Normes de l'Habitat

Loi Carrez

Seuls les biens immobiliers en copropriété sont concernés par la loi Carrez, laquelle vise à déterminer de façon précise la superficie privative du bien immobilier mis en vente, cela dans un souci de transparence à l'égard des acheteurs.

Cette superficie s'obtient à partir de la surface de plancher du bien immobilier, dont sont déduites les surfaces des balcons, des terrasses, des murs, cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que celles des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont eux aussi exclus de ce calcul, à l'inverse de la surface des combles non aménagés qui est quant à elle prise en compte.  

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