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DPE : Diagnostic de Performance Energétique

Mesure de la Performance Energétique

Depuis le 1er Janvier 2011 le DPE est obligatoire dès la mise en vente ou location de votre bien. Le résultat de votre DPE est à communiquer obligatoirement dans vos annonces immobilières :

  • annonces immobilières papier,
  • annonces sur internet,
  • sur les affiches vitrine de votre agence immobilière.

Le Diagnostic DPE : les points importants

Dans quel cas dois-je réaliser un DPE ?

Vous êtes concernés par le DPE dès lors que vous mettez en vente ou en location tout bâtiment « clos et couvert » :

  • Les appartements, maisons, locaux professionnels.
  • Les bâtiments recevant du Public doivent afficher le DPE à la vue du public.

Quand DOIS-JE FAIRE MON DPE ?

Le DPE est devenu obligatoire en plusieurs étapes rapprochées selon la situation :

  • 1er novembre 2006 : DPE obligatoire à la vente.
  • 1er juillet 2007 : DPE location et construction neuve.
  • 2 janvier 2008 : DPE bâtiments publics.

Avant le 1er janvier 2011 le DPE était obligatoire au plus tard pour la promesse de vente ou le bail de location, depuis le 1er janvier 2011 il est devenu obligatoire dès la mise en vente ou location.

Devis gratuit en ligne

Durée de validité du diagnostic :

10 ans

Zone géographique concernée :

France entière

Quels sont les objectifs du DPE ?

  • Informer le futur acquéreur ou locataire sur le montant annuel de la consommation énergétique du logement, la quantité de gaz à effet de serre (CO2) émis par le logement, la qualité d'isolation thermique du logement.
  • Sensibiliser les occupants aux économies d'énergie
  • Inciter à effectuer des travaux de rénovation favorisant les économies d'énergie
  • Réduire, de manière significative les émissions de gaz à effet de serre

Comment lire votre rapport de Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?

Le DPE permet de classer votre habitat dans une étiquette comportant 7 lettres (de A à G). Il a pour but principal de définir :

  1. le montant en €uros TTC des postes de chauffage, eau chaude et refroidissement.
  2. les deux étiquettes ci-dessous qui sont à communiquer dans vos annonces immobilières.
  3. les recommandations pour sensibiliser aux économies d’énergie :

Le DPE comprend également des recommandations de bon usage, de gestion des équipements ainsi que des améliorations.

Elles permettent à l’acquéreur, au propriétaire ou au locataire de connaître les solutions les plus pertinentes pour améliorer la performance énergétique du bien.

Ces recommandations sont inscrites dans un tableau qui permet de connaître l’estimation de la nouvelle consommation après amélioration mais également le coût d’investissement, le temps de retour sur investissement ainsi que des informations sur les crédits d’impôt pour engager ces améliorations.

N.B : ces recommandations n’obligent en aucun cas les propriétaires, locataires ou acquéreur à des travaux.

Propriétaires : que faut-il faire apparaitre dans vos annonces immobilières ?

Extrait du décret du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.

Presse écrite :

« Art. * R. 134-5-1. − Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l’article R. 134-2.
« Cette mention précédée des mots “classe énergie” doit être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

Ex : dans notre cas le propriétaire dans son annonce, devra faire apparaître la mention : « CLASSE ENERGIE C ».


Affiche vitrine des agences immobilières :

« Art. * R. 134-5-2. − Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, affichée à compter du 1er janvier 2011 dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence prévue par le e de l’article R. 134-2.
« Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support.

Pour les professionnels de l’immobilier quand ils communiquent sur votre bien en vitrine doivent faire apparaître l’étiquette énergie entière.


Annonces internet :

« Art. * R. 134-5-3. − Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence prévue par le e de l’article R. 134-2.
« Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.

Même cas que pour les professionnels sur internet c’est l’étiquette énergie entière qui doit être affichée dans les proportions ci-dessus.

Dernière mise à jour le 16/02/2016