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Questions / Réponses

Diagnostic de loi Carrez

ADN de l'habitat a rassemblé ici les questions fréquemment posées par ses clients à propos du diagnostic de calcul de la superficie de «loi Carrez». Cliquez sur la question qui vous intéresse pour lire la réponse :

Je vends mon bien immobilier, suis-je obligé de faire un diagnostic «loi Carrez» ?

ADN de l'habitat :
Tout dépend, le diagnostic de loi Carrez qui est le calcul de la superficie réelle privative, est obligatoire si votre bien est en copropriété.
ATTENTION : Il y a deux types de copropriété :

  • Copropriété verticale : immeuble, maison séparée en deux logements.
  • Copropriété horizontale : les maisons individuelles comprises dans une copropriété horizontale telle que les lotissements, ASL (Associations syndicales libres), ...
  • EN CLAIR : Seules les maisons individuelles hors copropriété n’ont pas l’obligation d’effectuer la « Loi Carrez ».

Je vends un bien immobilier en copropriété et je voudrai réaliser moi-même le calcul de la superficie, est ce possible ?

ADN de l'habitat :
La loi vous le permet, dans ce cas vous ferez vous- même une attestation de mesurage engageant votre responsabilité si le calcul n'est pas exact. Il faut savoir que le calcul dit «loi Carrez» n'est pas un calcul simple de murs à murs. Un certains nombre de critères ne sont pas inclus dans ce calcul tel qu'expliqué dans la section Méthodologie et périmètre d'intervention du diagnostic de loi Carrez.

J'ai vendu un bien immobilier, quels sont les risques pour moi si la superficie mentionnée dans l'acte de vente n'est pas la bonne ?

ADN de l'habitat :
Chaque acquéreur d'un bien en copropriété dispose d'un délai d'un an, à partir de l'acte authentique signé chez le notaire, pour recalculer la superficie du bien acheté.

Vu les prix au m², les coûts de cette opération peuvent être importants ! Pour plus de sécurité faites appel à un diagnostiqueur professionnel compétent.

Sachez toutefois qu'il y existe deux cas de figure :

  • La différence entre la superficie mentionnée dans l'acte et la nouvelle est inférieure à 5%, pas de recours possible de l'acquéreur.
  • La différence est supérieure à 5% en défaveur de l'acquéreur, il engagera votre responsabilité et peut demander une diminution du prix de vente au prorata des mètres carrés. Dans ce cas là, si vous aviez fait appel un diagnostiqueur pour ce calcul vous engagerez sa responsabilité mais si vous aviez choisi de le faire vous-même c'est votre responsabilité qui sera engagée.

Dernière mise à jour le 16/02/2016