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Documents & textes de loi

Diagnostic ERNT

Diagnostic ERNT : documents


Carte des risques naturels dans le Var (1,2 Mo)

Textes de loi relatifs à l'Etat des Risques Naturels et Technologiques

Les articles L 125-5 et R 125-23 et suivants du Code de l'environnement, prévoient que toute transaction immobilière, située dans une zone à risques, postérieure au 1er juin 2006, entraîne une obligation d'information sur les risques naturels et technologiques que l'immeuble est susceptible de subir.

Textes de loi actuels


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Dernière mise à jour le 16/02/2016